La copropriété

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L’après assemblée générale

Publié le mar 13, 2012 09:22:14

coproprieteL’assemblée générale ne se termine pas au vote.

La rédaction du procès-verbal et son envoi

Une fois l’assemblée générale terminée, le syndic de copropriété en sa qualité de secrétaire de la séance rédige un compte-rendu des décisions : c’est le procès-verbal des décisions de l’assemblée. Le document est signé par le président, le secrétaire et les scrutateurs avant d’être enregistré dans un registre spécialement créé à cet effet. Ce registre peut être tenu sous format électronique. Dans ce cas, les signatures se font grâce à l’utilisation d’un procédé fiable d’identification. À noter que l’écrit sur support numérique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, à la condition que son auteur puisse être dûment identifié et que la conservation de l’écrit se fasse dans des conditions garantissant son intégrité indique l’agence de demeures de prestige http://www.immobilier-luxe.net. Le procès-verbal précise le résultat des votes à indiquer sous l’intitulé de chaque question soulevée le jour de l’assemblée, les noms des copropriétaires qui ont fait opposition ou abstention d’une décision accompagnée du nombre de voix qu’ils détiennent et les réserves qu’ils ont formulées concernant la régularité des décisions. Le syndic de copropriété d’achat appartement à Toulouse ici dispose de 2 mois à compter de la tenue de l’assemblée générale pour envoyer le compte-rendu des décisions aux copropriétaires opposants et absents. L’envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Quant aux copropriétaires présents favorables aux décisions, une simple copie du compte-rendu suffit. Les copropriétaires opposants ou absents peuvent contester les décisions de l’assemblée générale en exerçant un recours devant le tribunal de grande instance. Si aucune contestation n’est enregistrée, les décisions de l’assemblée générale deviennent définitives et ont force exécutoire.

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Les recours possibles pour contester une décision

Les décisions de l’assemblée générale peuvent être contestées. Toutefois, le recours en annulation devant le tribunal de grande instance ne peut être exercé que par un copropriétaire absent ou opposant aux décisions votées par l’assemblée générale. Il dispose de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal pour agir. Au-delà de ces 2 mois imposés par la loi, la décision de l’assemblée générale devient définitive et de ce fait elle est inattaquable. Pour rappel, le tribunal de grande instance a compétence pour toutes les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Le juge de ce tribunal instruit également toutes les affaires qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre juridiction civile. Si le tribunal reconnaît l’action fondée, la décision est annulée et le copropriétaire peut même percevoir des dommages et intérêts. A contrario, si le juge estime l’action infondée, c’est le copropriétaire qui sera sans doute condamné au paiement de dommages et intérêts dixit le site d’annonces de fermette à rénover ferme.immoloch.com. Il faut préciser que le recours en annulation est intenté uniquement si les procédures relatives à l’envoi de la convocation n’étaient pas observées (par exemple, l’assemblée générale a voté une question qui n’était pas prévue à l’ordre du jour), si le déroulement de la séance n’était pas conforme aux dispositions légales, si la communication des résultats présentait un vice de forme ou si une décision votée va à l’encontre des dispositions du règlement de copropriété ou qu’elle revêt un caractère discriminatoire à l’égard de plusieurs copropriétaires.