La copropriété

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Litiges sur la répartition des charges de copropriété

Publié le mar 7, 2012 10:12:58

litige-coproprieteLa répartition des charges est révisable uniquement avec l’accord unanime des copropriétaires. Exceptionnellement, si dans sa majorité l’assemblée générale décide la réalisation de travaux ou de faire des achats ou d’accomplir des actes de disposition, la répartition des charges peut être modifiée à condition de la majorité se prononce favorable.

Les dérogations à la répartition des tâches

Seul le copropriétaire concerné doit s’acquitter des frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, en somme de tous les frais engagés pour le recouvrement d’une créance. Cela inclut donc aussi les droits et émoluments des actes des huissiers ainsi que le « droit de recouvrement ou d’encaissement » à la charge du débiteur revendique le site immobilier d’une agence immobilière consortium-immobilier.fr. À cette liste s’ajoutent les honoraires du syndic consécutifs à l’établissement des états des paiements datés qui intervient lors de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Enfin, le copropriétaire supporte seul les travaux d’intérêt collectif visant à réaliser des économies d’énergie ou contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés sur les parties privatives.

Le différé de paiement

Il est possible pour un copropriétaire de demander un étalement du paiement des dépenses de travaux sur dix ans à une des trois conditions suivantes : le copropriétaire s’est abstenu de voter, il s’est prononcé en défaveur des travaux, il était absent lors de l’assemblée générale pendant laquelle la décision a été prise. Cette prérogative n’est valable que dans les cas suivants : travaux d’amélioration, de transformation d’un ou plusieurs éléments d’équipement, d’aménagement de locaux afin qu’ils soient adaptés à un usage commun, d’ajout d’éléments nouveaux ou de création de locaux destinés à l’usage commun pour la location maison (ici sur Aktifimmo) et/ou appartement. C’est le syndic de copropriété qui est chargé de réceptionner la demande. Le copropriétaire envoie celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce différé de paiement se voit appliqué soit d’un taux d’intérêt légal, soit du même taux d’intérêt pratiqué par la banque si la copropriété a sollicité un prêt bancaire.

Contestation de la répartition des charges

Tout copropriétaire, qui constate une erreur dans la répartition des charges a tout à fait le droit de contester cette répartition en assemblée générale. Il obtient alors gain de cause si les copropriétaires votent à l’unanimité en sa faveur. Le copropriétaire peut aussi saisir le tribunal de grande instance pour obtenir une demande en révision. Ce recours est cependant réservé aux copropriétaires qui notent que sa participation est supérieure de plus de 25 % au montant correct. Le recours est également recevable si un copropriétaire prouve que la participation d’un autre copropriétaire est inférieure de plus de 25 % au montant correct indique le site immobilier pour vendre sa maison lesclesdumidi à Montpellier. L’action peut être intentée dans les 5 ans à compter de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier ou dans un délai de 2 ans à compter de la première vente du lot de copropriété. Dans le cas où la plainte du copropriétaire est fondée, le tribunal révise la répartition des charges. Si vous avez un litige pour le paiement des charges, vous pouvez accéder à une FAQ pour résoudre vos problèmes sur ce site web.

Pour conclure, on constate qu’en matière de copropriété, le paiement des charges est une question délicate.